Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2511982 KI-generiert

Residence Permit Extension Refusal Due to Implicit Rejection

Geschäftsnummer 2511982
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a certificate extending the processing time for a renewal of a residence permit, arguing that the lack of documentation placed her in an irregular status, suspending her employment, and depriving her of social rights while caring for a dependent child. The court dismissed the request because the administrative silence on the residence permit renewal application, which matured into an implicit rejection after four months, meant that ordering the issuance of an instruction extension certificate would obstruct the execution of that implicit rejection decision, thereby failing to meet the condition required under the law for ordering such provisional measures.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du code précité; Residence Permit Extension Refusal Due to Implicit Rejection: The court dismissed the request because the administrative silence on the residence permit renewal application, which matured into an implicit rejection after four months, meant that ordering the issuance of an instruction extension certificate would obstruct the execution of that implicit rejection decision, thereby failing to meet the condition required under the law for ordering such provisional measures.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung provisorische Bewilligung Aufenthaltsbewilligung Dienstrechtliche Stellungen verspätetes Fristerstreckungsgesuch Bauzeitverlängerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application.

Article L. 522-3 du code précité

The court cited this article as the legal basis for rejecting the request in its final order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 juillet 2025 et les 13 et 18 juillet 2025, Mme A... B..., demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de faire suite à sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que :

-la mesure sollicitée est présumée urgente dès lors qu’elle est placée en situation irrégulière, que son contrat de travail a été suspendu, qu’elle est privée de ses droits sociaux et de toute ressource alors qu’elle a la charge de son enfant étant mère célibataire ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle a besoin d’une attestation de prolongation d’instruction pour préserver ses droits au séjour et pour assurer la stabilité de son enfant français ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il ressort de l’instruction, que Mme B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 1er novembre 2024. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 1er mars 2025 dont il est loisible à Mme B... si elle s’y croit recevable et fondée, de contester la légalité par la voie de l’excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension au titre des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de l’intéressée tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Cergy, le 18 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.