Discontinuance of Tax Appeal Proceedings Upon Withdrawal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual contested income tax assessments via a filed application, but subsequently submitted a filing declaring a withdrawal of the entire request. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions by order, accepted the pure and simple withdrawal of the petition, thereby formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Tax Appeal Proceedings Upon Withdrawal: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions by order, accepted the pure and simple withdrawal of the petition, thereby formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article gives formal recognition (acte) to the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025 sur l’application Télérecours sous le n° 2511902, M. B... A..., ayant pour avocat Me Mathieu, conteste des cotisations d’impôt sur le revenu.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A..., ayant pour avocat Me Mathieu, déclare se désister de sa requête n° 2511902.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».
2. Par mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête n° 2511902. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2511902 de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,