Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2511826 KI-generiert

Company v. Prefect: Judicial Review of Establishment Closure Order

Geschäftsnummer 2511826
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A company sought judicial review to annul an administrative order issued by the prefect that mandated the three-week closure of its establishment, while also requesting the state cover legal costs. The court summarily dismissed the action, reasoning that the filed request, registered later, constituted a duplicate of an earlier, identical petition already submitted by the same representative for the same company, leading to the new filing being struck from the court's records.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. Prefect: Judicial Review of Establishment Closure Order: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2511826 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Schlagwörter

KI-generiert
Normenkontrolle Betriebsschliessung Verwaltungskosten Verwaltungsverordnung ersuchender Staat Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

La présidente désignéeVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, la société Tella, représentée par Me Dridi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025, notifié le 17 septembre 2025, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement Tella pour une durée de trois semaines à compter de sa notification ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée le 26 septembre 2025 sous le n° 2511826, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 17 septembre 2025 sous le n° 2511276, introduite par Me Dridi pour la société Tella.

2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2511826 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2511826 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tella.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2025.

La présidente désignée,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière