Failure to Formulate Specific Claims in Administrative Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual submitted several documents relating to a 2025 performance review to the administrative tribunal but failed to formulate any specific claims or conclusions as required by Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission was merely a transmittal of documents without a statement of the relief sought, it did not constitute a proper request, and therefore, under Article R. 222-1(4), the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to Formulate Specific Claims in Administrative Appeal: 411-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission was merely a transmittal of documents without a statement of the relief sought, it did not constitute a proper request, and therefore, under Article R. 222-1(4), the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.
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KI-generiertThis article was used as the basis for rejecting the request as inadmissible because it lacked the required formal elements.
This article defines the required content of a request, which the submission failed to meet, leading to the rejection.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Les 15 septembre 2025, 17 septembre 2025, 22 septembre 2025 et 23 septembre 2025, M. A... B... a transmis au tribunal des pièces relatives à sa notation établie en 2025 pour la période du 26 janvier 2024 au 8 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. M. B..., qui s’est borné à transmettre des pièces, ne formule l’énoncé d’aucune conclusion soumise au tribunal. Ainsi, sa requête ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,