Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2511669 KI-generiert

Union v. Director of National School (Jurisdictional Transfer)

Geschäftsnummer 2511669
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A union sought the annulment of a decision by the director of a national school concerning the organization of an internship for trainee controllers for the 2024-2025 academic year. The court, acting under its authority to redirect cases to the proper jurisdiction, determined that because the trainee controllers are assigned to the national school, whose headquarters are located in Montpellier, the administrative tribunal of Montpellier has territorial jurisdiction over the dispute under the provisions governing individual litigation concerning civil servants and the defined judicial districts. Therefore, the case file was ordered to be transmitted to the administrative tribunal of Montpellier.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Union v. Director of National School (Jurisdictional Transfer): The court, acting under its authority to redirect cases to the proper jurisdiction, determined that because the trainee controllers are assigned to the national school, whose headquarters are located in Montpellier, the administrative tribunal of Montpellier has territorial jurisdiction over the dispute under the provisions governing individual litigation concerning civil servants and the defined judicial districts. Therefore, the case file was ordered to be transmitted to the administrative tribunal of Montpellier.

Schlagwörter

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örtliche Zuständigkeit Verwaltungsbehörde Zivilrechtsstreitigkeit Beamtenvereinigung eingetragene Partnerschaft Auswärtige Handeln der Union

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The operative part orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President/delegate to transmit the file to the competent jurisdiction when the initial court is not competent.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 29 avril 2025, le syndicat Solidaires CCRF et SCL demande au tribunal d'annuler le courrier du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) en date du 14 mars 2025, relatif à l'organisation d'un stage en entreprise dans le cadre de la scolarité 2024-2025 des contrôleurs stagiaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ".

3. Par la présente requête, le syndicat Solidaires CCRF et SCL demande l'annulation de la décision prise par le directeur de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) relative à l'organisation d'un stage en entreprise dans le cadre de la scolarité 2024-2025 des contrôleurs stagiaires. Il ressort de l'instruction que les contrôleurs stagiaires sont affectés, le temps de leur scolarité, à l'ENCCRF, service à compétence nationale rattachée au chef du service de soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le siège de l'ENCCRF étant situé à Montpellier, le tribunal administratif de Montpellier est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat Solidaires CCRF et SCL est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Solidaires CCRF et SCL et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. A