Police Officer Disability Claim Transfer Due to Jurisdictional Error
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought judicial review of a decision denying the recognition of service-related disability for an AVC, requesting annulment, placement on disability leave with full pay, moral and financial reparations, and legal costs. The court determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant, a police officer, was assigned to a police station in Seine-et-Marne at the time of the contested decision, meaning jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Melun under the relevant articles governing disputes involving civil servants, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Police Officer Disability Claim Transfer Due to Jurisdictional Error: The court determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant, a police officer, was assigned to a police station in Seine-et-Marne at the time of the contested decision, meaning jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Melun under the relevant articles governing disputes involving civil servants, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe dispositive directly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article is the legal basis for the President's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la préfecture de police a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’AVC dont il a été victime le 23 juillet 2024 ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de le placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 juillet 2024, avec maintien intégral du traitement et remboursement des frais médicaux afférents ;
3°) de condamner l’Etat à réparer le préjudicie moral et financier qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision contestée ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. […] ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. B... était affecté en qualité de brigadier chef au commissariat de Melun, dans le département de Seine-et-Marne. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. B... est le tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d’Esnon