Withdrawal of Employment Contract Annulment Application
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a request seeking the annulment of a municipality's refusal to reclassify their fixed-term employment contract as an open-ended contract and to restore their weekly working hours, as well as seeking an order for the municipality to offer an open-ended contract and payment for legal costs. However, the court simply recorded the withdrawal of the application, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of retractions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Contract Annulment Application: However, the court simply recorded the withdrawal of the application, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of retractions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the substance of the order.
Explicitly orders the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Weiss, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la mairie de Goussainville a refusé de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 2024 et de lui rétablir son volume de travail horaire hebdomadaire à 15h45 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Goussainville de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de rétablir son volume de travail hebdomadaire à 15h45 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). »
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Goussainville.
Fait à Cergy, le 16 octobre 2025.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.