Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2511582 KI-generiert

Applicant v. Administrative Jury President (Inadmissibility of Internal Appeal)

Geschäftsnummer 2511582
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant submitted a "recours gracieux" (informal appeal) to the president of an administrative jury regarding the rejection of their application for a diploma, citing health difficulties as the basis for reconsideration. The court dismissed the request via ordinance because the submission was explicitly addressed as an internal appeal to the jury president, not as a contentious claim to the administrative judge, thereby failing to set out any conclusions falling within the court's jurisdiction as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request inadmissible.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Administrative Jury President (Inadmissibility of Internal Appeal): The court dismissed the request via ordinance because the submission was explicitly addressed as an internal appeal to the jury president, not as a contentious claim to the administrative judge, thereby failing to set out any conclusions falling within the court's jurisdiction as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request inadmissible.

Schlagwörter

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verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Gesuch an eine Behörde Anfechtung von Zwischenentscheiden administrative Entlassung Einrede der Verfassungswidrigkeit Zugehör

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President of the chamber to reject the claim as inadmissible by ordinance.

Article 1er

The operative article ordering the rejection of the claim.

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Volltext

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 10 septembre 2025, M. A... B... formule un recours gracieux auprès du président du jury de la formation administrateur d’infrastructures sécurisées suite au refus de ce jury de retenir sa candidature pour l’obtention du diplôme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

A l’appui de son courrier explicitement adressé au président du jury et intitulé « recours gracieux », M. B... explique qu’il a rencontré de nombreuses difficultés au cours de sa formation liées à son état de santé, et demande au jury de reconsidérer sa décision en en tenant compte. Ce faisant, M. B... formule un recours gracieux, et non contentieux, et ne saisit le juge administratif d’aucune conclusion correspondant à son office.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lyon, le 6 novembre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,