Withdrawal of Judicial Review Request for Travel Document Issuance
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a travel document for their minor child and requested an order compelling the prefect to issue the document within fifteen days under penalty. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing ("désistement") their entire claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders regarding withdrawn requests, ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request for Travel Document Issuance: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing ("désistement") their entire claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders regarding withdrawn requests, ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (giving effect to the désistement) via an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, M. C... B... demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de délivrer à son enfant D... A... un document de circulation pour enfant mineur ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer ce document dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, M. B... se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, M. B... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier