Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2511563 KI-generiert

Asylum Seeker Accommodation Denial in Summary Proceedings

Geschäftsnummer 2511563
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner requested an urgent order compelling the French Office for Immigration and Integration to provide immediate accommodation, asserting that their asylum application was registered and they faced homelessness. The court rejected the request because the petitioner's submission, based solely on the registered asylum application and the risk of being unhoused, failed to demonstrate a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom required under the administrative justice code for summary proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Asylum Seeker Accommodation Denial in Summary Proceedings: The court rejected the request because the petitioner's submission, based solely on the registered asylum application and the risk of being unhoused, failed to demonstrate a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom required under the administrative justice code for summary proceedings.

Schlagwörter

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Asylgesetz albanisches Asylgesuch Anerkennung der Flüchtlingseigenschaft Wohnrecht Haftbedingungen Ausweisung im summarischen Verfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application without instruction or hearing because the conditions for relief were not met.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

The court found that the conditions set out in this article (grave and manifestly illegal infringement of a fundamental freedom) were not met, leading to the rejection of the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui proposer sans délai une place d'hébergement, quel que soit l'endroit en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La mise en œuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu'il soit satisfait non seulement à la condition d'urgence inhérente à la procédure de référé mais également que l'illégalité commise revête un caractère manifeste et ait pour effet de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale.

3. Les énonciations de la requête de M. A, par lesquelles il se borne à indiquer que sa demande d'asile a été enregistrée le 13 août 2025 et qu'il risque d'être sans solution d'hébergement, ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à faire ressortir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il est ainsi manifeste que les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'usage des pouvoirs que le juge des référés tire de cet article ne sont pas remplies. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 15 septembre 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,