Withdrawal of Unemployment Claim Granted by Administrative Tribunal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought unemployment benefits, recalculation of salary and pension benefits to account for three years of prior seniority at a specific school, and damages, but subsequently filed a declaration withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals by order, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Unemployment Claim Granted by Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals by order, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article grants the president the power to record formal renunciations (désistements) by order.
The court explicitly gives notice (donne acte) of the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2025 et 24 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
le versement de l’assurance chômage pendant les 2 années de chômage qui ont suivi son contrat, soit la somme de 24 000 euros ;
le recalcul de son traitement en tant que contrôleur de l’Insee en prenant en compte ses 3 années d’ancienneté à l’école des Mines de Douai ;
le recalcul global de sa pension de retraite par les services des retraites de l’Etat.
les dommages et intérêts à hauteur de 30 000.
Par un acte, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’école des Mines de Douai.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.