Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation Decision
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing an order compelling the prefect of the department to secure housing for an individual under penalty of a fine, the prefect subsequently informed the court that suitable accommodation had been provided on May 6, 2022; consequently, the court ruled that the obligation imposed by the initial order had been fulfilled by that date, and there was definitively no need to liquidate the stipulated monthly penalty.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 778-1 du code de justice administrative; Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation Decision: En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205419 du 2 mai 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er août 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2205419 du 2 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 4 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205419 du 2 mai 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er août 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 mai 2022 dans un appartement de type T2 situé à Pantin. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par cette ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2205419 du 2 mai 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 7 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.