Tax Restitution Claim Moot Due to Prior Administrative Decision
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA fund sought the restitution of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2020 and 2021, totaling €72,917, along with €3,000 in legal fees. The administrative court determined that since the relevant tax authority had already issued a decision on September 3, 2025, granting the restitution of the disputed withholding taxes, the primary claims of the request were moot, leading to a decision of no necessity to rule on those claims, and subsequently rejected the claim for legal costs based on the circumstances.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Moot Due to Prior Administrative Decision: The administrative court determined that since the relevant tax authority had already issued a decision on September 3, 2025, granting the restitution of the disputed withholding taxes, the primary claims of the request were moot, leading to a decision of no necessity to rule on those claims, and subsequently rejected the claim for legal costs based on the circumstances.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe decision to rule that there is no need to rule on the main claim is based on paragraph 3 of this article.
The claim for costs under this article was rejected in Article 2 of the dispositive.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, le fonds Fidelity Select Portfolios – Medical Technology and Devices Portfolio, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2020 et 2021, pour un montant total de 72 917 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Par une décision du 3 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête du fonds Fidelity Select Portfolios – Medical Technology and Devices Portfolio.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Fidelity Select Portfolios – Medical Technology and Devices Portfolio et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.