State Ordered to Pay Legal Costs After Appointment Granted Mooting Residency Permit Urgency Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme C..., représentée par la SCP Clemang, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 22 septembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, Mme A..., représentée par la SCP Clemang, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025 et non-communiqué, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

En cours d’instance, la préfète du Rhône a décidé d’accorder à Mme A..., ressortissante chinoise née le 24 novembre 1987, un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, fixé au 24 septembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à la fixation d’un tel rendez-vous.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A....

Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 1er octobre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier