Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2511460 KI-generiert

Applicants' Failure to Attach Petition Invalidates Suspension Request

Geschäftsnummer 2511460
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A group of applicants sought an order to suspend the execution of a building permit granted by a local mayor, citing the urgency standard under administrative justice code provisions. The court rejected the application for suspension, ruling that the request was manifestly inadmissible because the applicants failed to attach a copy of their separate petition for the annulment of the contested decree, which is a procedural requirement mandated by the rules governing summary proceedings.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative; Applicants' Failure to Attach Petition Invalidates Suspension Request: The court rejected the application for suspension, ruling that the request was manifestly inadmissible because the applicants failed to attach a copy of their separate petition for the annulment of the contested decree, which is a procedural requirement mandated by the rules governing summary proceedings.

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsverfahren Baubewilligungspflicht Regierungsbeschluss Listenersuchen verspätete Einreichung von Urkunden Verfahrensvorschriften

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request because it appeared manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the procedural requirement that was violated, leading to the inadmissibility of the request.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, la SCI APSJ et l’indivision A... D... constituée de Mme H... D..., Mme E... D..., M. F... D..., Mme C... D... et M. G... D... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le maire de Val-Cenis a délivré un permis de construire à la SCI La Para.

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de justice administrative ;

la décision du président du tribunal désignant Mme B... comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’article R. 522-1 du même code dispose que : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ».

Les requérants ne produisent pas dans le cadre de la présente instance en référé de copie de la requête aux fins d’annulation de l’arrêté contesté en méconnaissance des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point précédent. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit ainsi être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

La requête n°2511460 est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SCI APSJ, à Mme H... D..., à Mme E... D..., à M. F... D..., à Mme C... D... et à M. G... D....

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.

La juge des référés,

A. B...

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.