Prefect's Withdrawal of Appeal Against Mosque Land Sale Resolution
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA prefect sought the annulment of a municipal council resolution authorizing the sale of communal land for the construction of a mosque, specifically challenging the article empowering the mayor to sign related documents. However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the challenge, citing the adoption of a new municipal resolution that modified the original one contested. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judicial panel to record settlements, the court granted the motion and recorded the withdrawal of the administrative appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Mosque Land Sale Resolution: However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the challenge, citing the adoption of a new municipal resolution that modified the original one contested. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judicial panel to record settlements, the court granted the motion and recorded the withdrawal of the administrative appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to officially acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur demande au tribunal d’annuler l’article 2 de la délibération n° 25/0428/VAT du 11 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé le principe de la cession d’une parcelle appartenant à la commune de Marseille au profit de l’association cultuelle Frais Vallon, pour un projet de construction d’une mosquée, en qu’il autorise le maire ou son représentant « à signer tous les documents relatifs à cette opération ».
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur déclare se désister de son déféré.
Il fait valoir que le conseil municipal de Marseille a pris une nouvelle délibération modifiant la délibération n° 25/0428/VAT du 11 juillet 2025 contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. Fedi
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,