Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2511423 KI-generiert

Student Permit Holder Seeks Provisional Status After Instruction Extension Issued

Geschäftsnummer 2511423
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A foreign national whose student residence permit renewal application was pending sought an urgent order compelling the prefect to issue a provisional document attesting to their legal status, citing the expiration of a prior instruction extension, the resulting demand to vacate housing by the CROUS, and the loss of employment, which allegedly constituted a serious and manifestly illegal breach of fundamental rights; however, the administrative judge dismissed the request as moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued a new certificate extending the instruction period for the residence permit renewal, valid until a specified future date, thereby resolving the immediate need for provisional authorization to stay and work in the territory.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-2 du code de justice administrative, article 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-2 du code de justice administrative; Student Permit Holder Seeks Provisional Status After Instruction Extension Issued: Mme B, ressortissante comorienne née le 23 mars 2004, était titulaire d'un titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 27 mars 2025. En décembre 2024, elle en a sollicité le renouvellement auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Elle a été rendue destinataire d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dont la validité expirait le 16 juin 2025 et qui n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement au jour de l'enregistrement de la présente requête. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Loire-Atlantique de lui renouveler son attestation de prolongation d'instruction.

Schlagwörter

KI-generiert
Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung provisorische Bewilligung Aufenthaltsbewilligung gültige Reisedokumente Dienstrechtliche Stellungen Arbeitsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court decided not to rule on the applicant's claims for an authorization to stay.

L. 521-2 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the preliminary injunction procedure.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer sans délai un document provisoire attestant de la régularité de son séjour dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant.

Elle soutient que :

- son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant est arrivée à son terme le 16 juin 2025 et malgré ses démarches auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique rien n'a été fait ; en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour, le CROUS exige qu'elle quitte son logement et elle a perdu un contrat de travail ;

- le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale normale, au droit à un logement, au droit à travailler, et à la dignité humaine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de renouvellement de la requérante en lui délivrant une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 2 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 3 juillet 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 4 juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante comorienne née le 23 mars 2004, était titulaire d'un titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 27 mars 2025. En décembre 2024, elle en a sollicité le renouvellement auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Elle a été rendue destinataire d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dont la validité expirait le 16 juin 2025 et qui n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement au jour de l'enregistrement de la présente requête. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Loire-Atlantique de lui renouveler son attestation de prolongation d'instruction.

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 3 juillet 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a émis pour Mme B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 3 juillet 2025 au 2 octobre 2025. Cette attestation autorise Mme B à séjourner et travailler en France. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à obtenir une autorisation provisoire de séjour.

O R D O N N E :

Article 1er. : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à ce que le préfet de la Loire-Atlantique lui délivre une autorisation provisoire de séjour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,