Prefect's Request for Removal of Palestinian Flags Withdrawn
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Prefect of Essonne sought an expedited order compelling a municipality to immediately remove Palestinian flags displayed on the town hall facade, based on the implicit refusal by the mayor to do so; however, the Prefect subsequently filed a filing stating a complete and unconditional withdrawal of this request, leading the Administrative Judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 554-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Request for Removal of Palestinian Flags Withdrawn: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Essonne et à la commune de Fleury-Mérogis.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, la préfète de l'Essonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fleury-Mérogis a refusé de retirer les drapeaux palestiniens sur la façade de la mairie ;
2°) d'enjoindre à la commune de Fleury-Mérogis de procéder sans délai au retrait de ces drapeaux ;
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l'Essonne déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré enregistré sous le numéro 2511308 par lequel la préfète de l'Essonne demande l'annulation de la décision attaquée, communiqué à la commune de Fleury-Mérogis le 24 septembre 2025.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 septembre 2025.
Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l'Essonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la préfète de l'Essonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Essonne et à la commune de Fleury-Mérogis.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025.
Le juge des référés,
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.