Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, invoking the summary proceedings under administrative justice law; however, the court issued an order granting an act of withdrawal, as the petitioner subsequently filed a clear and simple motion to discontinue the entire request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis allowing the judge to take note of the withdrawal of the application by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,