Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertProperty owners filed a claim seeking €22,162 in damages from the State due to the prefect's refusal to provide police assistance for the eviction of occupants from their residence in Maine-et-Loire. The court issued an order based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge a withdrawal, as the claimants submitted a clear and unconditional letter of discontinuance of their application on July 9, 2025.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners v. State (Discontinuance): The court issued an order based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge a withdrawal, as the claimants submitted a clear and unconditional letter of discontinuance of their application on July 9, 2025.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article authorizes the President to rule by order to acknowledge a withdrawal of the action, which is done in Article 1.
This article formally gives notice of the withdrawal of the action.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B C et Mme A C demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser une somme de 22 162 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du refus du préfet de Maine-et-Loire de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants du logement dont ils sont propriétaires à Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
Par un courrier enregistré le 9 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 9 juillet 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C ainsi qu'au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 14 août 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,