Labor Union Petition Against Relocation Decision Jurisdiction Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, l'Union syndicale nationale CGT-Travail Emploi Formation Professionnelle et deux autres organisations syndicales, représentées par Me Laurent, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a labellisé le projet de relogement de l'UD 93 DRIEETS à Bobigny ;

2°) d'enjoindre, dans un délai deux mois à compter de la décision à intervenir, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, au ministre du travail et à la mission régionale de la politique immobilière de l'Etat (DRFIP Ile-de-France et Paris) de soumettre un projet à la conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) garantissant les moyens de fonctionnement de l'inspection du travail conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'un projet garantissant les moyens de fonctionnement aux agents de l'UD 93 DRIEETS ne générant pas de risques professionnels et, enfin, de recueillir préalablement à la procédure de labellisation l'avis de la formation spécialisée en matière de santé sécurité et conditions de travail (F3SCT) et, le cas échéant, de lui soumettre l'ensemble du projet de relocalisation et, enfin, de communiquer à la F3SCT l'ensemble des documents et éléments techniques nécessaires à un examen complet et en connaissance de cause du projet ;

3°) de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la décision rendue ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2.Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : "Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ()" et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de labellisation concerne un ensemble immobilier situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'Union syndicale nationale CGT-Travail Emploi Formation Professionnelle et autres est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union syndicale nationale CGT-Travail Emploi Formation Professionnelle et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

La magistrate désignée,

A. Seulin

signé/4-1