Municipality Building Permit Annulment and Supplementary Permit Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrée le 5 septembre 2025, sous le n° 2511274, M. C... F..., Mme H... G..., M. N... A..., M. I... K..., Mme L... M..., M. E... J... et M. D... B..., représentés par Me Vray, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 7 juillet 2025 par lequel le maire de Neuville-sur-Saône a délivré à la commune un permis de construire modificatif n° PC 069 143 2 00009 M02 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Saône la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le dossier n° 2502547 ;

- le code de l’urbanisme et notamment son article L. 600-5-2 ;

- le code de justice administrative.

les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. »

2. La demande enregistrée sous le n° 2511274 tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2025 du maire de Neuville-sur-Saône modifiant le permis de construire initial du 26 septembre 2024, délivré à la commune en vue de construire une cuisine centrale, un restaurant scolaire et une chaufferie, constitue en réalité un mémoire présenté, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, dans le cadre du règlement au fond de l’affaire enregistrée sous le n° 2502547, tendant à l’annulation de ce permis du 26 septembre 2024. Par suite, il y a lieu de rayer la présente requête du registre du greffe du tribunal et d’enregistrer dans la requête n° 2502547 les productions enregistrées sous le n° 2511274.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées le 5 septembre 2025 et le 10 octobre 2025 sous le n° 2511274 seront rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être enregistrées au dossier de la requête n° 2502547.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... F..., pour les requérants, et à la commune de Neuville-sur-Saône.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

Pour expédition,

Un greffier