Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2511234 KI-generiert

Applicant v. Prefect (Residence Permit Delay)

Geschäftsnummer 2511234
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit or a work authorization receipt, arguing that the delay in processing her renewal application, filed over a year prior, violated her rights to private and family life and work. The court dismissed the application because, under relevant administrative law, the administration's silence on the renewal request for four months resulted in an implicit rejection, and granting the requested order to issue a receipt would obstruct the execution of this existing implicit administrative rejection decision, thus failing the essential condition for relief under the emergency procedure.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect (Residence Permit Delay): The court dismissed the application because, under relevant administrative law, the administration's silence on the renewal request for four months resulted in an implicit rejection, and granting the requested order to issue a receipt would obstruct the execution of this existing implicit administrative rejection decision, thus failing the essential condition for relief under the emergency procedure.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen verspätetes Asylgesuch Verfahrensverzögerungen Erneuerung der Bewilligung Versäumung der gesetzlichen Frist verspätetes Fristerstreckungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article defines the conditions (including not impeding an administrative decision) that were found not to be met for the requested measure.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the award of costs, although no costs were explicitly ordered in the final dispositive (only Articles 1 and 2). Since the applicant requested costs under this article in point 2 of their petition, and the court rejected the entire request, this citation is noted as relevant to the claims, but it does not appear in the final operative articles (1 and 2). However, based on the strict rule to only include provisions cited in the *dispositive* (numbered orders), and seeing that the operative part only contains Article 1 (rejection) and Article 2 (notification), this is excluded as it was not explicitly cited in the final ruling itself.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for rejecting the entirety of the applicant's request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for rejecting the entirety of the applicant's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article defines the conditions (including not impeding an administrative decision) that were found not to be met for the requested measure.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the award of costs, although no costs were explicitly ordered in the final dispositive (only Articles 1 and 2). Since the applicant requested costs under this article in point 2 of their petition, and the court rejected the entire request, this citation is noted as relevant to the claims, but it does not appear in the final operative articles (1 and 2). However, based on the strict rule to only include provisions cited in the *dispositive* (numbered orders), and seeing that the operative part only contains Article 1 (rejection) and Article 2 (notification), this is excluded as it was not explicitly cited in the final ruling itself.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Wak-Hanna demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, cette situation nuit à son droit à la vie privée et familiale, à son droit au travail et à sa liberté d'aller et venir ;

- la mesure sollicitée est utile en ce qu'elle mettrait fin aux violations de son droit à la vie privée et familiale, de son droit au travail et de sa liberté d'aller et venir ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de

l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Il résulte de l'instruction que Mme C épouse B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 5 mai 2024. En l'absence de réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 5 septembre 2024. Dans ces conditions, la requête de l'intéressée tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C épouse B doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Cergy, le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.