Claimant v. Issuing Authority: Judicial Review of Scholarship Denial Dismissed as Inadmissible
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought judicial review of an administrative decision from July 3, 2025, which rejected their application for a social criteria-based scholarship for the 2025-2026 academic year. The court dismissed the request as inadmissible because the submitted filing was not a contentious appeal seeking annulment of the administrative decision based on its illegality, but rather a request for administrative reconsideration of the file by the issuing authority based on new family circumstances, a matter over which the court lacks jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Issuing Authority: Judicial Review of Scholarship Denial Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as inadmissible because the submitted filing was not a contentious appeal seeking annulment of the administrative decision based on its illegality, but rather a request for administrative reconsideration of the file by the issuing authority based on new family circumstances, a matter over which the court lacks jurisdiction.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2025, Mme A... B... saisit le tribunal de la décision de la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 3 juillet 2025 portant rejet de sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (...) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
Il ressort des termes mêmes de la demande que Mme B... a adressée au tribunal que cette demande ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation par celui-ci de la décision du 3 juillet 2025 qu’elle produit pour des motifs tirés de son illégalité mais constitue un recours gracieux tendant au réexamen de son dossier par l’autorité administrative elle-même au regard des précisions qu’elle entend apporter quant à sa situation familiale. Dans ces conditions et alors qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère administratif, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 6 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier