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2511141 KI-generiert

Withdrawal of Urgent Request for Residency Permit Extension Certificate

Geschäftsnummer 2511141
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing of a residency permit renewal application, under penalty of a daily fine, but subsequently filed a letter formally withdrawing the claim; the court accepted the pure and simple withdrawal of the request, thereby closing the matter.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Request for Residency Permit Extension Certificate: Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verspätetes Fristerstreckungsgesuch Rückzug des Rechtsbegehrens Bauzeitverlängerung Warenverkehrsbescheinigung Kurzaufenthaltsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application as requested by the appellant.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application as requested by the appellant.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une lettre enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,