Company v. Administrative Decision Regarding Labor Code Fine Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought judicial review of an administrative decision concerning the implicit rejection of its appeal against an administrative fine of €1,081,700 issued under the Labor Code, and alternatively requested a reduction of the fine. The court determined, based on the article of the Code of Administrative Justice specifying that disputes related to this specific contribution must be brought before the administrative tribunal where the offense was noted, and noting that the offense occurred during a control at a site in Paris, that jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Paris, leading to the issuance of an order immediately transmitting the case file to the competent Paris jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Company v. Administrative Decision Regarding Labor Code Fine Jurisdiction: The court determined, based on the article of the Code of Administrative Justice specifying that disputes related to this specific contribution must be brought before the administrative tribunal where the offense was noted, and noting that the offense occurred during a control at a site in Paris, that jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Paris, leading to the issuance of an order immediately transmitting the case file to the competent Paris jurisdiction.
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KI-generiertThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This provision was cited as the basis for the president of the tribunal to transfer the file to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, la société SIMI SRL, représentée par Me Geissmann, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a implicitement rejeté son recours préalable formé contre le titre de perception d’un montant de 1 081 700, 00 euros relative au recouvrement de l’amende administrative prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ».
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…). ».
4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’infraction ayant donné lieu à la décision du 24 octobre 2024 a été constatée à la suite d’un contrôle en date 9 novembre 2021 réalisé sur un chantier du site Roland-Garros situé à Paris (75). Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société SIMI SRL est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SIMI SRL et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.