Case Transfer for Professional Card Annulment Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities director refusing to issue a professional card, but the court, applying provisions of the Code of Administrative Justice determining territorial competence for disputes related to professional legislation where the challenged decision is not regulatory, found that the relevant jurisdiction was the administrative tribunal where the professional activity was exercised. Since the petitioner's last employment as a security agent was with an establishment located in the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction includes that department.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer for Professional Card Annulment Dispute: Since the petitioner's last employment as a security agent was with an establishment located in the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction includes that department.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
This provision is the substantive basis for the decision to transmit the file to another competent court.
This article directs the notification of the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. C... B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
M. B... A... soutient qu’il a exercé son dernier emploi, en qualité d’agent de sécurité, auprès de la société DMH Sécurité dont l’établissement se situe à Saint-Maurice, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... A... au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 13 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
R. Féral