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2511093 KI-generiert

Prefect's Penalty Liquidation for Delayed Housing Provision

Geschäftsnummer 2511093
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The prefect sought the liquidation of a monthly penalty imposed by a March 2024 order compelling the authority to provide housing by May 31, 2024, to a claimant recognized as a priority for urgent accommodation. The court reasoned that since the claimant was allocated and signed a lease for housing on July 16, 2024, the injunction was not executed until that date, leading the tribunal to liquidate the penalty at 1,000 euros, payable to the national housing support fund, taking into account the two months of delay following the deadline.

Legislator-Regeste

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article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 778-8 du code de justice administrative; Prefect's Penalty Liquidation for Delayed Housing Provision: The court reasoned that since the claimant was allocated and signed a lease for housing on July 16, 2024, the injunction was not executed until that date, leading the tribunal to liquidate the penalty at 1,000 euros, payable to the national housing support fund, taking into account the two months of delay following the deadline.

Schlagwörter

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Rückstellung Mietzinszahlung Zwangsgelder Aufenthaltsanweisung Sozialwohnung Liegenschaftsverwertung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order for the definitive liquidation of the penalty (astreinte) imposed by the previous decision.

Art. R. 778-8 du code de justice administrative

This article provides the legal framework for the court to determine the liquidation and potential moderation of the penalty, which is applied in the final order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2400859 du 15 mars 2024, statuant sur la requête de M. B... A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 mai 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte décidée par cette ordonnance.

Elle soutient que M. B... A... est logé conformément aux préconisations de la commission de médiation et qu’elle a ainsi satisfait à ses obligations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d’une astreinte. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l’astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ».

2. Par une ordonnance n° 2400859 du 15 mars 2024, statuant sur la requête de M. B... A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 mai 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

3. Il résulte de l’instruction que l’intéressé s’est vu attribuer un logement situé à Annecy le 16 juillet 2024 et a signé le bail le même jour. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer à 1000 euros l’astreinte due par l’Etat. Il appartient à la préfète de la Haute-Savoie de verser la somme ainsi due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sous réserve des sommes déjà versées

ORDONNE :

Article 1er : Sous réserve des paiements déjà effectués, l’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 1000 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2400859 du 15 mars 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et à M. B... A....

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie et au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Grenoble, le 10 novembre 2025.

Le président du tribunal,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.