Property Tax Reduction Claim Withdrawal Granted
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA property owner sought a reduction of €224,887 in property taxes for 2023 concerning buildings in a specific commune, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court granted the withdrawal, relying on the authority granted by the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to officially record simple and unconditional withdrawals of legal actions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Reduction Claim Withdrawal Granted: The court granted the withdrawal, relying on the authority granted by the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to officially record simple and unconditional withdrawals of legal actions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, la société anonyme (SA) 1001 Vies Habitat demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 224 887 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’immeubles situés à Torcy (Seine-et-Marne) ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la SA 1001 Vies Habitat déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par mémoire enregistré 2 octobre 2025, la SA 1001 Vies Habitat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA 1001 Vies Habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme SA 1001 Vies Habitat et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 14 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,