Driver License Point Deduction Withdrawal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal against a three-point deduction from their driving license stemming from an offense dated July 4, 2023, and the restoration of the points; however, the court issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, as permitted under the administrative justice code allowing tribunal presidents to record such renunciations.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver License Point Deduction Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Schlagwörter
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KI-generiertThis article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the application.
This provision is cited as the legal basis allowing the administrative judge's president to grant formal notice of withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Dehan , demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur à sa demande de recours gracieux du 4 avril 2025 à l’encontre de la décision de retrait de trois points afférente à l’infraction commise le 4 juillet 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le . 3 octobre 2025
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,