Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2510980 KI-generiert

Timeliness of Appeal Regarding Housing Obligation Following Mediation Decision

Geschäftsnummer 2510980
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought judicial intervention to compel the prefect to assign suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission for the right to opposable housing dated September 8, 2021. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant filed the appeal on June 5, 2025, which was significantly outside the four-month deadline to file suit following the expiration of the six-month period given to the administration to make a housing offer after the commission's September 2021 determination, meaning the deadline for filing was July 8, 2022.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Timeliness of Appeal Regarding Housing Obligation Following Mediation Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant filed the appeal on June 5, 2025, which was significantly outside the four-month deadline to file suit following the expiration of the six-month period given to the administration to make a housing offer after the commission's September 2021 determination, meaning the deadline for filing was July 8, 2022.

Schlagwörter

KI-generiert
Recht auf Wohnung Rechtzeitigkeit der Rechtsschrift richterliche Feststellung von Rechten Verpflichtungen der Verwaltung Räumungsbefehl Mitteilungsfrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 juin 2025, le vice-président du Tribunal administratif de Melun a transmis la requête de Mme A... au Tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 7 juin 2025, Mme C... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-de-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 8 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités (…) ». Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

3. La demande de logement présentée par Mme A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 8 septembre 2021. Mme A... disposait, en application des dispositions précitées, d’un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative si aucune offre de logement ne lui était faite dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision, soit jusqu’au 8 juillet 2022. Or, la requête de Mme A... n’a été remise à La Poste pour expédition que le 5 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C....

Fait à Montreuil, le 5 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.