Claim Withdrawal Acknowledgement in Arbitrary Detention Damages Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a request seeking €10,000 in damages from the State for moral prejudice resulting from arbitrary detention, but subsequently filed a subsequent filing declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire claim. The court, relying on the article of the administrative justice code allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting official acknowledgment of the withdrawal of the applicant's request.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledgement in Arbitrary Detention Damages Case: The court, relying on the article of the administrative justice code allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting official acknowledgment of the withdrawal of the applicant's request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is cited as the legal basis allowing the tribunal president to formally accept the withdrawal of the claim.
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. C... A..., représenté par Me Dormieu, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait d’une détention arbitraire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à vernir, sous peine d’intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,