Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2510973 KI-generiert

Applicant Seeks Compulsion of Residency Issuance; Tribunal Declines Jurisdiction

Geschäftsnummer 2510973
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial intervention to compel the administrative authority to issue a residency document, but the Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because, under the Code of Administrative Justice, the court can generally only rule on annulment of administrative decisions or claims for payment, and it is not empowered to issue direct injunctions to the administration or substitute itself for its administrative functions in this context.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Seeks Compulsion of Residency Issuance; Tribunal Declines Jurisdiction: La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Schlagwörter

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Verwaltungsbehörde Verneinung der Zuständigkeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Bürgerrecht Bestimmung des Wohnsitzes

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the chamber to reject the request by order because it is manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formally rejects the request, which is the dispositive action.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A B demande au tribunal d'intervenir pour résoudre le problème posé par l'absence de remise de son document de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi, hors procédures particulières ou de référé dans le champ desquelles n'entre pas la présente requête, que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative ou des contentieux de pleine juridiction, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que les conclusions présentées par M. B sont manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,