Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought to annul a decision by the rector of the academy of Lille refusing admission to a technical degree program, but the Tribunal Administratif de Versailles determined it lacked territorial competence because the contested administrative act was issued by an authority seated in Lille, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lille according to the rules governing the seat and jurisdiction of administrative tribunals. Consequently, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Lille.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Consequently, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Lille.
Schlagwörter
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KI-generiertThe order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.
The judge applied the rule concerning the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on the seat of the decision-making authority.
This article was cited to establish the geographical scope (ressort) of the administrative tribunals of Lille and Versailles.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a refusé son admission au brevet de technicien supérieur « études de réalisation d’un projet de communication option B : études de réalisation de produits imprimés ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit:/ (..) Lille : Nord - Pas-de-Calais (..) ; Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
M. A... demande l’annulation d’une décision prise par la rectrice de l’académie de Lille qui a son siège à Lille. L’autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le Nord, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Lille, la requête de M. A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Versailles, le 2 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon