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2510946 KI-generiert

Pension Reduction Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2510946
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a national pension insurance fund's decision to revise the amount of their retirement pension, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, ruling that disputes concerning the reduction of an existing pension fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on the relevant provisions of the Social Security Code defining social security litigation assigned to the judicial judge.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Pension Reduction Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Schlagwörter

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Rentenkürzung Sozialversicherungsstreitigkeit Pensionsfonds soziale Sicherheit BVG-Organ Rentenverrechnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a procédé à la révision du montant de sa pension de retraite.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".

3. M. A C demande l'annulation de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a procédé à la révision de sa pension de retraite. Un tel litige, qui ne porte pas sur la décision d'attribution de cette pension mais sur la décision prise par cette caisse d'en diminuer le montant, se rattache à la contestation des décisions des caisses d'assurance retraite dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de M. A C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.