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2510895 KI-generiert

Striking and Joining of Housing Obligation Petition

Geschäftsnummer 2510895
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing according to a departmental mediation commission decision recognizing the petitioner as a priority case requiring emergency accommodation. The court found that the submitted documents, registered under the current case number on June 24, 2025, were actually complementary documents to a previously filed request under a different case number, registered on June 10, 2025; therefore, the court ordered that the current file be struck from the register and joined to the previously filed, ongoing case.

Legislator-Regeste

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Striking and Joining of Housing Obligation Petition: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510895 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510121.

Schlagwörter

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Registrierungspflicht Räumungsbefehl Konkursbegehren In den Akten enthaltene Schriftstücke Vorladung Recht auf Wohnung
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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B épouse C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui proposer un logement conformément à la décision du 4 décembre 2024 de la commission départementale de médiation de la Loire-Atlantique la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions, enregistrées le 24 juin 2025, constituent en réalité des pièces complémentaires de la requête n° 2510121 enregistrée au greffe du tribunal le 10 juin 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2510121. Par suite, les documents enregistrés le 24 juin 2025 sous le n° 2510895 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2510121.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510895 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510121.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 18 août 2025.

La présidente,

M. D