Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2510572 KI-generiert

Foreign National Residence Permit Renewal Urgency Claim Dismissed

Geschäftsnummer 2510572
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national who applied to renew their residence permit sought an urgent order under administrative justice rules to compel the administration to issue an attestation extending the processing time for their application, arguing the lack of this document jeopardized their social rights, employment, childcare, housing, and ability to pay rent. The court dismissed the application because, although the applicant described serious consequences, the situation did not constitute the requisite "particular urgency" within the 48-hour timeframe mandated by the specific urgent relief procedure invoked, leading to the rejection of the entire request.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National Residence Permit Renewal Urgency Claim Dismissed: The court dismissed the application because, although the applicant described serious consequences, the situation did not constitute the requisite "particular urgency" within the 48-hour timeframe mandated by the specific urgent relief procedure invoked, leading to the rejection of the entire request.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Aufenthaltsbewilligung ausländische Staatsangehörige fehlende Dringlichkeit Recht auf Wohnung verspätetes Asylgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request without instruction or hearing because the urgency condition was not met.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article established the basis for the summary proceeding, which was ultimately denied due to the lack of urgency.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer dans les plus brefs délais une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante guinéenne, née le 27 mai 1994 à Kamsar Boke, a déposé sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 23 août 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés de lui délivrer dans les plus brefs délais une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour

2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

4. Pour justifier de l'urgence, Mme A soutient que l'absence d'attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'expose au risque de suspension de ses droits sociaux, l'empêche de travailler et de subvenir aux besoins de son enfant dont elle a seule la garde, de se loger et de régler ses dettes locatives. Toutefois, ces circonstances ne peuvent être regardées comme caractérisant une situation d'urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l'intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.