Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2510559 KI-generiert

Withdrawal of Residence Permit Annulment and Cost Award

Geschäftsnummer 2510559
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested orders for the administrative authority to issue a permit or reconsider the situation, also seeking costs. The administrative judge, noting the petitioner's subsequent filing effectively constituted a simple withdrawal of the annulment and injunction claims, accepted this withdrawal as per procedural rules. Consequently, the court disposed of the main claims while ruling that the State must pay the petitioner 800 euros to cover the costs incurred under the relevant administrative justice code article.

Legislator-Regeste

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Annulment and Cost Award: The administrative judge, noting the petitioner's subsequent filing effectively constituted a simple withdrawal of the annulment and injunction claims, accepted this withdrawal as per procedural rules. Consequently, the court disposed of the main claims while ruling that the State must pay the petitioner 800 euros to cover the costs incurred under the relevant administrative justice code article.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Verwaltungskosten Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Forderungseingabe Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the main claims (annulment and injunction).

Article 2

The court orders the State to pay a sum to the applicant under this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the payment of costs to the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to rule by order, including granting acts of withdrawal and deciding on claims for costs under Article L. 761-1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 31 décembre 2023 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;

3°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. A déclare maintenir les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, le requérant doit être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et à l'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 août 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2510559/6-1