Withdrawal of Claim for Exceptional Purchasing Power Premium
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul a hospital's implicit refusal to pay the exceptional purchasing power premium authorized by a 2023 decree and requested payment of 800 euros plus legal interest. However, the petitioner subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, citing its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Exceptional Purchasing Power Premium: However, the petitioner subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, citing its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier d’Arles a refusé de lui verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issue du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 ;
2°) de condamner le centre hospitalier d’Arles à lui verser la somme de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier d’Arles.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,