Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2510375 KI-generiert

Administrative Detention Removal Order Appeal Timeliness

Geschäftsnummer 2510375
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a prefectural order designating the country to which he was subject to removal, filed after being notified of the decision on July 18, 2025, while in administrative detention. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request was registered on July 21, 2025, which exceeded the mandatory 48-hour time limit set by the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile for contesting such decisions when the notification properly included information regarding appeal procedures.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Detention Removal Order Appeal Timeliness: Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a désigné le pays de renvoi a été notifié à M. B..., alors retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, le 18 juillet 2025, et que cette notification comportait la mentiondes voies et délais de recours.La requête de M. B... n’a été enregistrée que le 21 juillet 2025, soit postérieurement au délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu’être rejeté.

Schlagwörter

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administrative Versorgung Stundenfrist Abschiebung präfekturale Ausweisung Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Eröffnung des Entscheids

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet, M. A... B..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel la préfèet de l’Essonne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu :

la décision attaquée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ». Selon l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ». Enfin, l’article R. 922-17 de ce code dispose que : « Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a désigné le pays de renvoi a été notifié à M. B..., alors retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, le 18 juillet 2025, et que cette notification comportait la mentiondes voies et délais de recours.La requête de M. B... n’a été enregistrée que le 21 juillet 2025, soit postérieurement au délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu’être rejeté.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne.

La magistrate désignée,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,