Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a decision by the French consulate in Dakar refusing a long-stay visa as an employee, leading the Administrative Tribunal of Grenoble to address the matter. Citing Article R. 312-18 of the Administrative Justice Code, which designates the Administrative Tribunal of Nantes as the competent jurisdiction for disputes concerning visa rejections by consular authorities, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes for ruling in the first instance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 312-18 du même code; Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal: Citing Article R. 312-18 of the Administrative Justice Code, which designates the Administrative Tribunal of Nantes as the competent jurisdiction for disputes concerning visa rejections by consular authorities, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes for ruling in the first instance.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
The court orders the notification of the present order to the parties and the President of the Administrative Tribunal of Nantes.
This article is cited as the general basis for the President/Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article is cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes is the jurisdiction competent to rule on visa refusal disputes.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle le consulat général de France à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes (…) ».
3. Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle le consulat général de France à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l’article R. 312‑18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry