Withdrawal of School Placement Review Proceedings
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul a decision rejecting her child's school placement request for the upcoming academic year and to compel the administrative authority to grant the desired assignment under penalty, but the court subsequently issued an order acknowledging the applicant's subsequent explicit and unqualified withdrawal of the entire proceeding, as permitted under the Code of Administrative Justice for designated magistrates.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of School Placement Review Proceedings: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly orders to give effect to the withdrawal of the application in the dispositive section.
This provision authorizes the designated judge to issue an order giving effect to a withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 7 septembre 2025, Mme A... B... représentée par Me Deharbe, demande au tribunal :
1°) d’annuler ou abroger la décision du 30 juin 2025 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne a rejeté sa demande d’affectation concernant son enfant au collège Louise Michel de Corbeil Essonnes au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;
2°) d’enjoindre à la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne ou à tout autre autorité administrative compétente de procéder à l’affectation de son enfant au collège Louise Michel de Corbeil-Essonnes, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Deharbe, déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. L’Hermine
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 7 septembre 2025, Mme A... B... représentée par Me Deharbe, demande au tribunal :
1°) d’annuler ou abroger la décision du 30 juin 2025 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne a rejeté sa demande d’affectation concernant son enfant au collège Louise Michel de Corbeil Essonnes au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;
2°) d’enjoindre à la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne ou à tout autre autorité administrative compétente de procéder à l’affectation de son enfant au collège Louise Michel de Corbeil-Essonnes, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Deharbe, déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. L’Hermine
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.