Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2510296 KI-generiert

Request to Compel Notification of Judicial Decision by Administrative Summary Judge Inadmissible

Geschäftsnummer 2510296
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought an order from the administrative judge in summary proceedings, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the Legal Aid Office of the Council of State to notify them of a decision rejecting their application for legal aid concerning a prior summary proceeding judgment. The court ruled the request manifestly inadmissible because it sought to compel notification of a decision originating from a judicial procedure, which is outside the scope of review for a summary judge acting under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, and therefore dismissed the application and the related request to refer a priority question of constitutionality.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Request to Compel Notification of Judicial Decision by Administrative Summary Judge Inadmissible: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the Legal Aid Office of the Council of State to notify them of a decision rejecting their application for legal aid concerning a prior summary proceeding judgment. The court ruled the request manifestly inadmissible because it sought to compel notification of a decision originating from a judicial procedure, which is outside the scope of review for a summary judge acting under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, and therefore dismissed the application and the related request to refer a priority question of constitutionality.

Schlagwörter

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Eröffnung des Entscheids Normenkontrolle ersuchender Staat verwaltungsrechtlicher Widerruf unentgeltliche Rechtspflege Verfassungsmässigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied by the court to reject the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. C... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat de lui notifier la décision n°2500264 du 3 février 2025 rejetant sa demande d’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2025, M. A... demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »

2. Par la requête susvisée, M. A... demande au juge des référés d’enjoindre au bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat de lui notifier la décision n° 2500264 du 3 février 2025 rendue dans le cadre de l’instance qu’il a engagée afin de contester l’ordonnance n°250002 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, la demande de M. A... concerne une décision rendue dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, dont il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de connaître. Par suite, la demande de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, par voie de conséquence, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionalité

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....

Fait à Paris le 21 août 2025

La juge des référés,

Anne B...

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.