Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from the national territory, establishing the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The administrative court, exercising its power to transfer cases based on territorial jurisdiction, determined that the matter was not within its competence because the petitioner declared his temporary residence to be in Paris, the jurisdiction of which falls under the Administrative Tribunal of Paris according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning police decisions and territorial competence, thus ordering the case file to be transmitted to the Paris Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: The administrative court, exercising its power to transfer cases based on territorial jurisdiction, determined that the matter was not within its competence because the petitioner declared his temporary residence to be in Paris, the jurisdiction of which falls under the Administrative Tribunal of Paris according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning police decisions and territorial competence, thus ordering the case file to be transmitted to the Paris Tribunal.
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
The court applied this article to order the transmission of the file to the competent jurisdiction (Paris).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que M. A... déclare être domicilié temporairement chez son avocat dont le cabinet est situé à Paris et n’indique pas d’autre lieu de résidence dans ses écritures, ni à la date de l’arrêté attaqué, ni, au demeurant, à la date d’introduction de son recours. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,