Applicant's Withdrawal of Naturalization Claim Proceedings
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of an implicit rejection of their naturalization request, an order for explicit administrative decision-making, and damages for the excessive processing time of their application. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim before the court. Consequently, the Administrative Tribunal, acting under its authority to record such actions per the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Naturalization Claim Proceedings: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim before the court. Consequently, the Administrative Tribunal, acting under its authority to record such actions per the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally gives notice of the withdrawal of the request by M. A...
This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre à l’administration de statuer explicitement sur sa demande de naturalisation ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre du préjudice subi par le dépassement du délai légal de traitement de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,