Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2510224 KI-generiert

Refusal to Compel Issuance of Minor Alien Travel Document

Geschäftsnummer 2510224
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an order from the administrative court compelling the prefect to examine a request for a minor alien's travel document and to issue the document within a reasonable timeframe. The court ruled the request inadmissible and rejected it, reasoning that, absent specific statutory provisions, the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration or a private entity performing a public service, and the requested order did not fall within the scope of relevant provisions like Article L. 911-1 of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Refusal to Compel Issuance of Minor Alien Travel Document: The court ruled the request inadmissible and rejected it, reasoning that, absent specific statutory provisions, the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration or a private entity performing a public service, and the requested order did not fall within the scope of relevant provisions like Article L. 911-1 of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Reisepapier sachliche Unzuständigkeit rechtlicher Status des Minderjährigen Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Recht auf Zugang zu Dokumenten Grundsatz der Dokumentenstrenge

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the rejection of the request by ordinance due to inadmissibility.

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'examiner sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur et de lui accorder le document sollicité dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme B tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône d'examiner sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur et de lui accorder le document sollicité dans un délai raisonnable, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,