Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2510209 KI-generiert

Residence Permit Withdrawal and Costs Award

Geschäftsnummer 2510209
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of an implied refusal to grant a residence permit and requested various injunctions, including the issuance of a temporary residence card and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw (désistement) concerning the annulment and injunction claims while maintaining the request for costs. The court granted the request to record the withdrawal of the claims for annulment and injunction, and under the relevant administrative justice articles, ordered the State to pay a sum to the litigant's counsel for legal expenses.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Withdrawal and Costs Award: The court granted the request to record the withdrawal of the claims for annulment and injunction, and under the relevant administrative justice articles, ordered the State to pay a sum to the litigant's counsel for legal expenses.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Verwaltungskosten Rückzug des Rechtsbegehrens ersuchender Staat Zahlungsbefehl Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court formally accepted the withdrawal of the applicant's claims regarding annulment and injunction, as authorized by this provision for presidents of judgment panels.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the State to pay a sum to the applicant's counsel for costs, as explicitly cited in Article 2 of the dispositive.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in conjunction with Art. L. 761-1 for the allocation of costs to the counsel.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2025 et le 20 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Malaval, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quatorze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de ladite notification, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juin 2025 et le 3 juillet 2025, la préfecture de police demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête et de rejeter la demande relative aux frais de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

L'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par une décision du 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête susvisée.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros au conseil de Mme A en application de l'article L. 761- du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 août 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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