Utility Bill Dispute Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant challenged a water bill issued by a private utility company concerning a public service managed as an industrial and commercial activity. The court reasoned that disputes between a private company and its customers, including individual claims regarding public industrial and commercial services, are governed by private law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was dismissed for manifestly lacking competence in the administrative court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Utility Bill Dispute Jurisdiction: The court reasoned that disputes between a private company and its customers, including individual claims regarding public industrial and commercial services, are governed by private law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was dismissed for manifestly lacking competence in the administrative court.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order explicitly rejects the request based on jurisdictional incompetence.
The decision cites this article as the basis for rejecting the request due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B... A... conteste la facture d’eau émise à son encontre par la société Véolia.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».
La requête de M. A... est relative a un litige qui l’oppose à la société Véolia relatif à une facture d’eau. Les relations entre une société privée et ses clients comme les litiges d’ordre individuel survenant entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont régis par le droit privé et il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire d’en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A... comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,