Residence Permit Rejection Challenge Dismissed as Inadmissible Due to Prior Judgment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul an order rejecting his request for a residence permit and ordering his departure from French territory, and alternatively requested the issuance of such a permit or a reexamination of his application. The court dismissed the request as manifestly lacking object and therefore inadmissible because a prior judgment from December 21, 2023, had already rejected the petitioner's application seeking the annulment of the very administrative decision that was the subject of the current proceeding.
Legislator-Regeste
KI-generiertResidence Permit Rejection Challenge Dismissed as Inadmissible Due to Prior Judgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Par un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête enregistrée le 21 septembre 2023 par laquelle M. B... a demandé l’annulation de l’arrêté du 22 juin 2023 qu’il conteste par la présente requête. Les conclusions de M. B... sont dès lors manifestement dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,