Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2510170 KI-generiert

Suspension of Sports Activity Ban Denied on Insufficient Urgency Grounds

Geschäftsnummer 2510170
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought an urgent suspension of a six-month administrative decision prohibiting him from exercising various functions related to sports activities and working with minors, arguing the ban compromised his club's participation in national races and would impact his earnings. The court rejected the request for suspension, ruling that while the applicant demonstrated potential harm to his professional situation and his club's interests, the nature and temporary character of the administrative prohibition did not meet the stringent condition of "sufficiently serious and immediate" harm to an overriding public interest, the applicant's situation, or the interests he defended, as required by the criteria for granting interim relief under emergency proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Sports Activity Ban Denied on Insufficient Urgency Grounds: The court rejected the request for suspension, ruling that while the applicant demonstrated potential harm to his professional situation and his club's interests, the nature and temporary character of the administrative prohibition did not meet the stringent condition of "sufficiently serious and immediate" harm to an overriding public interest, the applicant's situation, or the interests he defended, as required by the criteria for granting interim relief under emergency proceedings.

Schlagwörter

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Aussetzungsfrist Sportrecht Gründe des öffentlichen Interesses nachgewiesene Dringlichkeit Fahrverbot als Massnahme Vorläufiger Rechtsschutz

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request through a motivated order because the condition of urgency was not met.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for the preliminary injunction requested by the applicant, which the court found not fulfilled regarding the urgency requirement.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B A, représenté par la Selarl Carnot Avocats, demande au juge des référés :

- d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de six mois toute fonction mentionnée à l'article L.212-1 du code du sport ainsi que les fonctions mentionnées aux articles L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés () peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

3. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision du 27 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de six mois toute fonction mentionnée à l'article L. 212-1 du code du sport ainsi que les fonctions mentionnées aux articles L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport, M. A expose qu'étant titulaire d'une licence délivrée par la Fédération française de cyclisme et d'un diplôme d'entraîneur fédéral, il exerce les fonctions de manager et de directeur sportif au sein d'un club cycliste lyonnais et fait valoir que l'exécution de la décision en litige compromet la participation des équipes de ce club à différentes courses de niveau national présentant un enjeu important pour les athlètes concernés et se traduira également, dans une mesure qu'il ne précise toutefois pas, par une baisse de sa rémunération. Ce faisant, compte tenu également de la nature et du caractère temporaire de la décision en litige prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport, M. A ne peut être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre pour considérer comme remplie la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé d'une mesure de suspension.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions selon la procédure mentionnée à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 août 2025.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier